Taxe foncière agricole : un dégrèvement pour les exploitants de l'Hérault touchés par la sécheresse

Un été noir pour l'agriculture héraultaise

Canicule, sécheresse d'une intensité inhabituelle et incendies à répétition : l'été 2026 a pesé lourdement sur les exploitations agricoles du département. Pour répondre à cette situation, l'État a engagé le plan CASI, un dispositif exceptionnel doté de plus d'un milliard d'euros à l'échelle nationale, destiné à soutenir la trésorerie des exploitants et à relancer la production agricole.

Ce plan comporte 14 mesures, parmi lesquelles un fonds dit de « réarmement » censé faciliter l'approvisionnement des agriculteurs en intrants — fourrages, semences, plants. Le dépôt des dossiers correspondants reste ouvert jusqu'au 11 octobre au soir.

Un allègement immédiat de la fiscalité locale

Parmi les mesures du plan, la n° 6 prévoit un allègement immédiat des charges fiscales des exploitations touchées. En application de ce volet, la préfète de l'Hérault et le directeur départemental des Finances publiques ont décidé d'activer la procédure de dégrèvement collectif de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Concrètement, ce dégrèvement s'appuie sur un taux de perte de récolte estimé commune par commune, selon le type de culture concerné.

Comment et quand les agriculteurs seront-ils remboursés ou allégés ?

Les exploitants concernés recevront leur avis de dégrèvement début novembre. Ils n'auront alors à régler que le solde restant entre le montant de l'avis de taxe foncière initial et celui du dégrèvement.

Pour laisser le temps à l'administration d'émettre ces avis, la date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été exceptionnellement repoussée d'un mois cette année, au 15 novembre 2026. Les agriculteurs qui régleront leur solde avant cette date n'auront ni démarche de report à effectuer, ni majoration à craindre.

Les exploitants ayant opté pour la mensualisation ou le prélèvement à l'échéance seront, eux, automatiquement remboursés, sans avoir à accomplir de démarche particulière.

Le cas des terres louées

Lorsque le dégrèvement est accordé au propriétaire (bailleur) d'un bien rural, la loi impose qu'il soit reversé au preneur à bail ou fermier, c'est-à-dire à l'exploitant qui cultive effectivement la parcelle, conformément à l'article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime. Cette obligation figure sur l'avis de dégrèvement.

Des recours possibles pour aller plus loin

Le dispositif collectif ne couvre qu'une moyenne par commune et par type de culture. Les agriculteurs qui estiment avoir subi des pertes supérieures à ce taux moyen peuvent déposer une demande de dégrèvement individuel supplémentaire, via un formulaire simplifié à adresser à l'adresse électronique ddfip34.pgf.particuliers@dgfip.finances.gouv.fr.

Par ailleurs, les exploitants rencontrant des difficultés pour s'acquitter de leurs impositions professionnelles courantes peuvent solliciter des délais de paiement auprès du comptable public dont ils dépendent — service des impôts des particuliers (SIP) ou service des impôts des entreprises (SIE). Dans les situations les plus lourdes, lorsque l'ampleur des dettes fiscales et sociales le justifie, le dossier peut être examiné par la Commission des chefs des services financiers, qui réunit aussi les représentants des organismes de recouvrement des cotisations sociales et de l'assurance chômage.