Droits voisins : le Sénat adopte la loi dite « Balanant » en faveur des éditeurs de presse

Par La rédactionPublié le

Droits voisins : le Sénat adopte la loi dite « Balanant » en faveur des éditeurs de presse
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En bref

  • Le Sénat a adopté, le 19 novembre 2026, la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse.
  • Le texte est porté par le député Erwan Balanant depuis près de deux ans.
  • Les plateformes devront communiquer aux éditeurs, en toute transparence, l'utilisation de leurs contenus afin d'évaluer une juste rémunération.
Voir les 2 autres points ↓
  • À défaut, l'Arcom, saisie par les ayants droit, pourra les y contraindre.
  • Le Spiil appelle à adopter au plus vite la proposition de loi dite « Darcos » sur la présomption d'utilisation des contenus par l'intelligence artificielle.

Ce que prévoit la loi

La proposition de loi adoptée par le Sénat le 19 novembre 2026 vise à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse. Elle est portée par le député Erwan Balanant depuis près de deux ans.

Selon le Spiil (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne), le texte pose les conditions d'une négociation transparente et de bonne foi, attendue depuis des années par les ayants droit :

  • les plateformes seront tenues de communiquer avec les éditeurs de presse, en toute transparence, sur l'utilisation de leurs contenus ;
  • l'objectif est d'évaluer la juste rémunération des droits voisins ;
  • à défaut, l'Arcom, saisie par les ayants droit, pourra contraindre les plateformes à le faire.

Un droit créé en 2019

Le droit voisin a été créé en 2019 par une directive européenne transposée dans le droit français. Il impose la rémunération des éditeurs de presse lorsque leurs contenus sont réutilisés par les plateformes numériques.

Sept ans plus tard, le Spiil estime que les éditeurs de presse n'ont toujours pas de garantie de rémunération, ni accès aux éléments permettant de déterminer une juste rémunération. Hormis quelques accords conclus individuellement avec certains grands groupes, les négociations collectives dans l'intérêt de l'ensemble des éditeurs indépendants restent, selon le syndicat, « extrêmement difficiles ». Il y voit une question qui concerne l'avenir du pluralisme de la presse.

L'intelligence artificielle générative, un facteur de tension

Selon le Spiil, les relations entre plateformes et éditeurs se sont encore détériorées depuis le développement de l'intelligence artificielle générative. Le syndicat indique que les plateformes décident unilatéralement :

  1. soit de mettre fin à toute discussion ;
  2. soit de ne rémunérer que l'utilisation des contenus qu'elles qualifient de « sources corroborantes ».

Une position qui, d'après le Spiil, revient à nier toute nécessité de rémunération pour la plupart des contenus protégés moissonnés.

La réaction du Spiil

Dans son communiqué, le syndicat indique féliciter et remercier les parlementaires de cette « avancée majeure pour la rémunération des droits voisins des éditeurs de presse ».

La question de la preuve reste posée

Au-delà de cette loi, le Spiil souligne que la preuve de l'utilisation des contenus reste une question ouverte : il affirme qu'elle est impossible à établir par les ayants droit. Selon lui, le respect des droits voisins ne peut être conçu sans une présomption d'utilisation des contenus en ligne par les modèles et systèmes d'intelligence artificielle.

Le syndicat appelle en conséquence les parlementaires à adopter au plus vite la proposition de loi dite « Darcos » sur ce sujet.

À retenir

  • Le Sénat a adopté le 19 novembre 2026 la proposition de loi dite « Balanant » sur l'effectivité des droits voisins de la presse.
  • Les plateformes devront communiquer en toute transparence avec les éditeurs sur l'utilisation de leurs contenus ; l'Arcom pourra les y contraindre si elle est saisie par les ayants droit.
  • Le Spiil demande l'adoption rapide de la proposition de loi dite « Darcos » sur la présomption d'utilisation des contenus par l'IA.

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Questions fréquentes

Qui porte la proposition de loi ?
Le député Erwan Balanant la porte depuis près de deux ans.
Que se passe-t-il si une plateforme ne communique pas sur l'utilisation des contenus ?
L'Arcom, saisie par les ayants droit, pourra la contraindre à le faire.
Quand le droit voisin a-t-il été créé ?
En 2019, par une directive européenne transposée dans le droit français.

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